CONDITION GENERAL DE LOCATION

I. Définition du matériel

MECALOC NORD donne en location au signataire agissant en son nom ou au nom de la société qu’il présente, le matériel désigné sur le contrat, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l’engin choisi avant de le réceptionner. Toute plaque de propriété ou d’identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant la durée de la location.

II. Responsabilités/Assurances

Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire, détenteur du matériel loué, devient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou à des biens, et renonce expressément à tous recours contre le loueur. En cas de location de matériel avec conducteur, la garde de l’engin ainsi que l’autorité sur le conducteur sont transférées avec toutes conséquences de droit au locataire qui les accepte, et ceci pour toutes les opérations que ce conducteur aura à effectuer pendant la location, y compris les trajets aller-retour.

Obligations d’assurance

Dommages causés à des tiers (Responsabilité civile) La locataire est tenue d’assurer à ses frais, pendant toute la durée de la location, et en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers, par le fait de l’utilisation de matériel loué. L’assurance doit correspondre aux lois, règlement et usages en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance visant les engins automoteur, à l’occasion de leur circulation (Loi du 27 février 1958). Ces assurances doivent comporter une clause de rectification à recours contre le loueur. Dommage subis par le matériel loué (bris de machine) Le matériel loué bénéficie automatiquement d’une assurance souscrite par le loueur, pour le compte commun, et qui couvre les bris accidentels de la machine, au cours de son exploitation, ainsi que l’incendie et l’explosion, à l’exclusion de tous autres dommages, tels que : privation de jouissance, pénalité de retard, dommages à des tiers, etc. Cas particuliers du vol La garantie VOL accordée par notre contrat d’assurance reste soumise aux règles usuelles des assureurs en la matière, c’est-à-dire que la garantie est acquise exclusivement sous condition d’effraction dûment constatée. En conséquence, il appartient au locataire, gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien lors de son exploitation qu’à l’occasion de sa restitution, selon la stipulation de l’article XI. De plus, en cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24 heures qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt. Cette assurance obéissant aux règles usuelles en la matière, le locataire s’engage expressément à : Supporter, dans tous les cas, la franchise d’avarie dont le montant est précisé ci-dessous : Sur engins de chantier : matériel portatif (ex : découpeuse) : franchise fixe 400 €. En cas de brie de machine, 20% du montant des réparations (main d’œuvre comprise) avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 4 600 €. En cas de vol, destruction totale ou perte du matériel, 20% de la valeur à neuf catalogue du constructeur au jour du sinistre avec un minimum de 3 000€ et un maximum de 9 200€ qui reste à la charge du locataire. Sur bungalow : 20% du montant du sinistre avec un minimum de 1 500€. - Régler sa participation au coût de l’assurance tel qu’il apparait en annexe de notre facture de location. - Nous déclarer par écrit tout accident dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard, dans les 24 heures, en communiquant une description sommaire des dégâts et des circonstances. Les conséquences financières d’une déchéance de garantie opposée par nos assureurs pour non-respect, par le locataire, des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne le vol, resteraient à sa charge exclusive. Il ne pourra être fait sans aucune dérogation aux dispositions ci-avant, sauf dans les cas où le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de l’assurance : les cas conséquences financières d’un sinistre lui seront intégralement répercutés.

III. Durée de location

La durée de location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire, date précisée sur le contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel loué sera restitué au loueur, date précisée sur le bon de retour du contrat de location. Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 7 heures par jours et/ou 35 heures par semaine et/ou 151.67 heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer ou un supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de l’établissement du contrat de location

IV. Utilisation et lieu d’emploi du matériel

Le locataire et son personnel déclarent connaitre le mode d’utilisation du matériel loué et s’engagent à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s’engagent également à respecter les normes et règlements en vigueur visant l’utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire, etc.). Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers, il s’engage à indiquer sur simple demande l’adresse du chantier où est installé le matériel. Le locataire devra demander l’autorisation écrite du loueur pour sortir le matériel hors du territoire français. Pendant toute la durée de la location, le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué. De même, si un tiers faisait valoir les prétentions sur le dit matériel pour quelque procédure que sera engagée en cas de retard ou de défaut d’information. Toutes opérations ci-dessus désignées qui auraient été faites malgré l’interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit.

V. Transport et manutention

Les frais d’acheminement aller et retour du matériel sont à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention, peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennant une participation financière. Dans le cas où les opérations de transport nous sont confiées, lors de l’enlèvement, le locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement à prévoir s’il y a lieu, l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel. Dans le cas où le transporteur est un tiers, en cas de sinistre, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le locataire doit aussitôt en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. De convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.

VI. Entretien du matériel

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant, tel qu’il se définit dans la profession du BTP, et à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. L’entretien du matériel comprend entre autre, le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des pièces courantes d’usures. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtres…) pourront être éventuellement fournis par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, lorsqu’ils seront fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant suivant les préconisations de constructeur et du loueur ; il agira en cette matière en tant que professionnel.

VII. Grosses réparations / Dépannages

Au cas où une avarie immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Toute séparation est faite à l’initiative du loueur. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel par le locataire, les frais d’intervention engagés par le loueur est à la charge du locataire.

VIII. Prix de la location

La location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant sur le contrat. Si aucun prix n’y figure, la location est consentie au prix tarif en vigueur. En cas de changement de tarif en cours de location, le loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties proportionnellement à l’évolution du tarif. La mise à disposition éventuelle de personnels techniques employés ou non par le loueur est à la charge du locataire.

IX. Arrêts sur chantier

Les intempéries reconnues et expressément déclarées le jour même au loueur et justifiées dans les 48 heures, donneront lieu à un abattement de 30% sur le montant de notre facture pendant la durée de l’arrêt : non déclarées, elles sont facturées à 100%.

X. Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu pour la livraison. Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location au dépôt du loueur. Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel, confirmation écrite de cet ordre, indiquant lieu et date de l’enlèvement, devra suivre le jour même. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander la présence du locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée ou télex dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé et la facture correspondante des réparations pourra lui être adressée pour paiement. En outre, en cas des restitutions d’un matériel devenu inutilisable par la faute du locataire, une indemnité pour défaut de jouissance, égale par journée d’immobilisation du matériel à la moitié de la valeur journalière de location pourra être décompté jusqu’à remise en état de l’engin. En cas de non restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur , après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire, se réserve le droit d’entamer à l’encontre du locataire une action en référé. Au cas où cette action se révélerait inapplicable, le loueur p) pourrait déposer une plainte auprès des instances compétentes pour abus de confiance.

XI. Paiement

Nos locations sont payables au comptant et sans escomptes. En cas de création de traites pour paient à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l’établissement de la facture, frais de timbre à sa charge. En cas de paiement échelonné par traites acceptés, le non-paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate du solde de la créance, sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement entrainera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué. Le client s’expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n°92-1442 du 31.12.1992, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales, civiles et financières qui en découleraient. La direction se réserve le droit de majorer, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% des sommes dues outre une fois et demie les intérêts légaux et les forfaits judiciaires éventuels. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent.

XII. Sécurité

Nous rappelons que le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlement visant l’utilisation du matériel loué.

XIII. Validité de ces conditions

Le fait de nous passer commande implique de la part de nos clients, l’acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont retenues dans leurs documents commerciaux.

XIV. Clause de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis, à titre de dommages et intérêts ; malgré la clause de survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.